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L’agent immobilier:

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation
d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de
société.
Il a des obligations légales (information, conseil...) et structurelle (présentation,
médiation...) face aux vendeur/acheteur et bailleur/locataire qu’il se doit d’appliquer.
En cas de non application, l’agent immobilier peut être sanctionné juridiquement.

Savez-vous ce qu’est la loi Hoguet ?

L’activité immobilière est règlementé tant par les conditions d’accès à la profession que par les
obligations professionnelles. La loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et son décret d’application du 20
Juillet 1972 règlemente des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et
les fonds de commerce.

Les professionnels, doivent pour exercer leur activité, détenir une carte professionnelle.

Cette carte s’obtient auprès des chambres de commerce et d l’industrie.
De plus, ils doivent être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés).

A qui s’adrets-telle ?

Les agents immobiliers ne sont pas les seuls concernés par la Loi Hoguet.
Les conditions prévues par cette dernière doivent également être respectées par :

- Les mandataires en vente de fonds de commerce
- Les marchands de listes
- Les chasseurs d’appartement, courtiers en immobilier ou apporteur d’affaires
- Les administrateurs de bien
- Les syndics de copropriétés

Attention, tout le monde ne peut pas prétendre au titre d’agent immobilier.
Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier, la loi Hoguet impose au professionnel la
détention :

- D’une carte « T » portant la mention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » :
pour les activité d’entremise et de négociation relatives à l’achat, la vente, l’échange, la
location, la sous-location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de part de société
immobilières

- D’une carte « G » portant la mention « Gestion immobilière » : pour les activités
d’intermédiation en gestion locative

- « Marchand de liste » : pour les activités qui consistent à proposer des listes ou des "cocotiers"
de logement à vendre ou à louer.

- « S » portant la mention « Syndic de copropriété » : pour les professionnels exerçant la fonction
de syndic de copropriété

Comment l’obtenir ?

- Après l’obtention d’une BTS Profession Immobilière ( seul diplôme qui la délivre )
- Après avoir exercé en tant que salarie la profession pendant 5 ans
- Après avoir exercé pendant dix ans dans une société bancaire ou assurance

Et condition de justifier :

- d’une formation et/ou une expérience professionnelle
- D’une assurance en responsabilité civile professionnelle
- La capacité juridique
- De la non interdiction d’exercer
- D’être inscrit sur le registre de commerce et des société
- D’une garantie financière

Elle est à renouveler tous les 3 ans.

Une personne se réclamant « agent immobilier » sans posséder de carte professionnelle à jour,
peut-être passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (article 14 de la loi
Hoguet, modifié par la loi Elan)

Quelles différences entre agent commercial et agent immobilier ?

Là où l’agent immobilier va pouvoir intervenir dans les domaines juridiques et administratifs
(mandat de vente, compromis de vente...), l’agent commercial tient juridiquement parlant un role de commercial.